Menu de navigation
Attention! Ceci est personnel!
Attention! Ceci est personnel!

Depuis quelques années, les propriétaires ont établi la pratique de demander aux chercheurs de logement toutes sortes de renseignements personnels. Souvent, le propriétaire exigera du chercheur de logement ses numéros d’assurance sociale, de permis de conduire, de compte de banque. Il s’informe aussi de son salaire, de son âge, de sa situation matrimoniale, de son origine ethnique, de sa date de naissance. Ces renseignements servent généralement pour une enquête de crédit à laquelle le demandeur n’a pas consenti. Le propriétaire peut aussi utiliser ces renseignements personnels pour faire une discrimination sur la base de la condition sociale ou matrimoniale ou à d’autres fins inconnues du chercheur de logement.

Selon le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), «on devrait vous demander seulement les renseignements qui sont nécessaires ou indispensables pour louer un logement, tels que vos noms, adresse et numéro de téléphone». La cueillette de renseignements autres constitue une atteinte à votre vie privée pour laquelle vous pouvez porter plainte. En outre, un propriétaire ne peut refuser de vous louer un logement sur le fait que vous avez refusé de fournir tous les renseignements personnels demandés.

Le propriétaire doit respecter vos droits et le fait de porter plainte dans une telle situation contribuera à faire respecter la loi et à «constituer des jugements qui serviront d'"exemples" pour l'avenir et qui pourront avoir un impact positif sur la protection de la vie privée des locataires». Une courte lettre résumera tous les faits de la plainte. Elle sera adressée à la Commission d’accès à l’information.


Copyright APEL © 2007-2016
Les renseignements figurant sur ce site vous sont donnés à titre informatif seulement et ne constituent pas une opinion juridique.