Menu de navigation
La Régie du logement du Québec
Un nouveau bail pour 2015

Depuis le 24 février 2015, un nouveau formulaire de bail obligatoire est entré en vigueur et devra être utilisé pour tous les locataires qui signent un nouveau bail à compter de cette date. Plusieurs modifications ont été apportées dans ce formulaire. Elles concernent entre autres les mentions d'avis au nouveau locataire, certains cas de résiliation de bail, les services à la personne ainsi que les règles et les particularités des résidences privées pour aînés, l’ajout d’un modèle d’avis d’augmentation de loyer et d’un modèle de réponse, la mise en valeur de la section G dans laquelle le propriétaire doit aviser le locataire du loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du nouveau bail.

Ce nouveau formulaire est conforme aux lois adoptées au cours des dernières années, lois qui ont modifié les obligations et droits des locataires et locateurs. Les baux signés avant le 24 février demeurent valides jusqu'à leur non-reconduction, mais la Régie recommande de signer un nouveau bail.

  Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire
  TVBL - Entrevue sur le nouveau bail


Copyright APEL © 2007-2016
Les renseignements figurant sur ce site vous sont donnés à titre informatif seulement et ne constituent pas une opinion juridique.