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La référence en matière de défense et promotion des droits des locataires dans les Basses-Laurentides
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Information aux locataires

L'Info-locataire

  Attention à la section G du bail

Identifiée comme un avis obligatoire au locataire, la section G du bail est peu complétée par les locateurs. Pourtant, il s'agit d'une information importante pour le locataire. Cette section indique le montant de loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois. Les locateurs profitent souvent d'un changement de locataires pour procéder à une augmentation du loyer.

Le locataire qui signe un nouveau bail dans lequel cette section n'a pas été complétée par le locateur et qui constate une augmentation indue de son loyer, a certains recours. Dans les 10 jours de la signature du bail, il peut s'adresser à la Régie du logement pour faire fixer le loyer.

Dans le cas où le locataire obtient cette information plus tard qu'à la signature du bail, il a un délai jusqu'à 60 jours, après le début du bail, pour s'adresser à la Régie du logement et demander une révision de son loyer.

Cependant, dans ce contexte, la fixation du loyer n'est pas une procédure automatique. Depuis 2017, il existe une jurisprudence qui établit que, dans les cas où la négociation et la signature du bail se sont faites avec "le consentement libre et éclairé" des parties, il n'y a pas matière à fixation du loyer.

Pour vous prémunir de cette situation, participez à la campagne des comités logement: Passe-moi ton bail! Il s'agit d'une forme d'entraide efficace. Vous pouvez

  • remettre votre bail en main propre au nouveau locataire;
  • poster votre ancien bail au nouveau locataire (à votre ancienne adresse);
  • nous laisser votre ancien bail ou le laisser à l'organisme communautaire que vous fréquentez.

  Vous pouvez refuser une augmentation et garder votre logement

Est-ce par peur ou par crainte? De nombreux locataires acceptent des hausses indues de leur loyer. C'est que, souvent, les locateurs profitent de la période de renouvellement des baux pour augmenter les prix du loyer. Pourtant, un locataire a le droit de refuser une augmentation de loyer et garder son logement.

Depuis quelque temps, la Régie du logement ne publie plus les indices d’estimation de hausse de loyer mais plutôt une grille qui peut être utilisée tant par le locataire que par le locateur.

Pour fixer son loyer, un locateur ne peut négliger certains facteurs qui sont pris en considération dans la grille de calcul que la Régie du logement publie sur son site web. Cette grille tient compte des revenus et dépenses de l'immeuble.

Nous recommandons fortement aux locataires de notre territoire de consulter cette grille ou communiquer avec nous pour plus d'information.

Surveillez l'annonce de nos prochaines sessions d'information sur le bail.

Panneau latéral droit

DES NOUVELLES DES PARTENAIRES

Pétition du RCLALQ

Assez des délais interminables, des lignes téléphoniques surchargées, de l'expulsion massive de locataires, du laisser-aller envers les propriétaires, du 2 poids, 2 mesures!😡💢
Signez la pétition pour réformer la Régie du logement!✊🖊️ www.bit.ly/PetitionRDL2019

Dans le budget du Gouvernement

Le nouveau budget du Gouvernement Legault comporte des annonces intéressantes visant à aider les personnes et familles vivant sous le seuil de revenu. Ainsi, d’ici 2024-2025, le Gouvernement investira 260 millions de dollars additionnels afin de permettre la réalisation de quelque 10 000 unités de logement. Sur cette somme, 73 millions de dollars seront immédiatement réservés à la Ville de Montréal.

Le Gouvernement annonce aussi un investissement de 60 millions de dollars pour l’adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et un investissement de 50millions de dollars pour aider les municipalités à rénover les logements dans les secteurs résidentiels dégradés.

Le budget prévoit d’autres soutiens pour que les ménages québécois habitent un logement abordable, adéquat et conforme à leurs besoins.

Au total, le gouvernement réserve ainsi 458 millions de dollars à l’aide au logement et à la rénovation de domicile au cours des cinq prochaines années.

De M. Philippe Leclerc, directeur du Conseil des Préfets et élus de la région des Laurentides

Communiqué du RCLALQ

Le nouveau budget du gouvernement du Québec vient d'être dévoilé. À la page 224, on retrouve une section réservée à la Régie du logement intitulée «Réduction des délais d'attente à la Régie du logement».

On y apprend que le budget de fonctionnement de la Régie sera rehaussé de 5 millions par année pour une période de 5 ans. Cela équivaut, selon nos calculs, à un rehaussement d'environ 20% du budget de la Régie, ce qui est considérable quoique insuffisant. Il est aussi indiqué que «des effectifs additionnels seront accordés à la Régie du logement pour lui permettre de diminuer les délais de traitement des demandes qui lui sont adressées».

Le gouvernement cible l'ajout de ces sommes ainsi : le délai moyen pour obtenir une première audience est actuellement de 5 mois et il devrait passer à 2 mois en 2021-2022.

Nous attendrons d'avoir plus de détails sur l'attribution exacte des nouvelles sommes avant de nous réjouir trop vite, mais nous devons avouer qu'il s'agit d'une bonne nouvelle à première vue. Lors des dernières années, le budget de la Régie stagnait.


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