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Ce qu'il vous faut savoir

En tant que locataire, vous avez des droits. Et il vous revient de les exercer et de les faire respecter. Dans cette page, nous vous présentons un résumé de vos droits les plus importants, dans le contexte actuel. Pour en savoir plus et pour des articles plus fouillés, nous vous invitons à consulter la section «Vos droits».

Prenez note que les informations présentées sur ce site ne vous sont données qu’à titre indicatif et ne constituent pas des opinions juridiques. Pour des opinions juridiques, consultez un avocat ou un notaire.

La signature du bail détermine la date et les conditions de la prise de possession de votre logement.

Lors de la reconduction du bail, le locateur peut modifier les conditions du bail, notamment le montant du loyer (art. 1942, al.2 C.c.Q). Néanmoins, les changements apportés au bail ne sont pas faits automatiquement et nécessitent l’envoi d’un avis écrit auprès du locataire, au moins 3 mois, mais pas plus de six mois, avant l’arrivée du terme. Par contre, si le bail est d’une durée de moins de 12 mois, le délai légal est de 1 à 2 mois avant la fin du bail. Enfin, si le bail est à durée indéterminée, l’avis au locataire doit être donné au moins 1 mois, mais d’au plus 2 mois.

Suivant la réception de l’avis d’augmentation de loyer, le locataire a le choix de refuser l’augmentation tout en conservant son droit au maintien des lieux. Pour ce faire, le locataire doit aviser le locateur dans le mois qui suit la réception de l’avis. Au-delà de ce délai, le défaut de produire un avis au locateur équivaut à une acceptation implicite de l’augmentation du loyer. Enfin, le locateur aura trois options si le locataire refuse l’augmentation de loyer, soit il refusera d’augmenter le loyer, soit il procédera à des négociations avec le locataire pour trouver une entente ou il devra ouvrir une demande auprès du Tribunal administratif du logement dans un délai de 1 mois.

Dans le cadre d’un bail de location, le locateur est dans l’obligation d’offrir un logement qui est propre à l’habitation (art. 1910 C.c.Q. ; 1911 C.c.Q.) et de faire toutes les réparations nécessaires au logement à l’exception des menues réparations d’entretien (art. 1864 C.c.Q.). Plus précisément, il doit s’assurer que l’ensemble des conditions et commodité spécifiés dans le bail soient respectés.

En contrepartie, le locataire est tenu d’user le logement avec prudence et diligence. De ce fait, il a l’obligation d’aviser le locateur d’une défectuosité ou détérioration du logement dans un délai raisonnable. Pour ce faire, le locataire doit envoyer une mise en demeure dans laquelle il donne un délai légal de 10 jours au locateur pour effectuer les travaux. Si le locateur refuse de répondre à ses obligations, le locataire peut ouvrir une demande auprès du Tribunal administratif du logement.

En règle générale, le locataire a le droit de demeurer dans son logement jusqu’à ce qu’il décide de ne plus renouveler son bail (art. 1936 C.c.Q.). L’éviction est une exception à ce droit qui vise à permettre au locateur de procéder à des travaux de subdivision, d’agrandissement, de démolition ou de changement d’affectation du logement (art. 1959 C.c.Q.). Pour ce faire, le locateur doit envoyer un avis d’éviction au locataire à l’intérieur des délais prévus par la loi (art. 1960 C.c.Q), et doit obligatoirement contenir la date prévue de l’éviction, le projet qui nécessite l’éviction du locataire et reproduire le contenu de l’article 1959.1 C.c.Q.  

Suivant la réception de l’avis d’éviction, le locataire à un délai de 1 mois pour s’opposer à l’éviction en faisant une demande au Tribunal administratif du logement. À défaut de produire cette demande, il est réputé avoir consenti à quitter les lieux.

Le droit à l’éviction n’est pas un droit absolu. Effectivement, le locateur ne peut évincer un locataire âgé de 70 ans ou plus, qui occupe le logement depuis au moins 10 ans et qui a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique (art. 1959.1 C.c.Q.). 

Enfin, le locateur est tenu de payer une indemnité au locataire qui doit équivaloir à 3 mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement.

En règle générale, le locataire a le droit de demeurer dans son logement jusqu’à ce qu’il décide de ne plus renouveler son bail. La reprise de logement est une exception à ce droit qui vise à permettre au locateur de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche. Pour exercer ce droit, le propriétaire doit envoyer un avis écrit au locataire qui doit contenir la date prévue pour la reprise, le nom de la personne qui compte y habiter en spécifiant son lien avec le propriétaire et le passage du Code civil du Québec concernant la reprise du logement. L’avis de reprise du logement doit être envoyé dans les délais prévus par la loi (art. 1960 C.c.Q),

Dans certains cas, la reprise du logement n’est pas permise. C’est le cas lorsque le propriétaire est une compagnie ou lorsqu’il y a plus d’un propriétaire (sauf s’ils sont conjoints). D’ailleurs, le propriétaire ne peut pas reprendre le logement s’il possède un autre logement semblable. Enfin, un propriétaire ne peut pas reprendre le logement si le locataire est âgé de 70 ans ou plus, qui occupe le logement depuis au moins 10 ans et qui a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique.

Contenu d’accordéon

On parle de rénoviction quand un locateur (propriétaire) prétexte ou instrumentalise des travaux majeurs dans le logement et/ou dans l’immeuble pour obtenir le départ définitif du locataire. Il s’agit d’une méthode en vogue dans le moment de la part de certains locateurs-investisseurs.