Si vous recevez un avis d’augmentation de loyer et que vous jugez cette augmentation abusive, vous pouvez la refuser et garder votre logement. Dans ce cas, le locateur devra s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer.
Certains délais doivent être respectés pour que l’avis soit légal :
Vous avez 30 jours pour répondre à l’avis d’augmentation, soit pour accepter l’augmentation ou la refuser. Nous vous recommandons de transmettre votre réponse par écrit et par courrier recommandé afin d’avoir une preuve de réception de la part de votre propriétaire.Si vous ne répondez pas à l’avis d’augmentation, vous êtes réputé avoir accepté l’augmentation.
Pour une augmentation, le locateur doit tenir compte des revenus de son immeuble, des coûts des taxes municipales et scolaires, des coûts des assurances, des frais de gestion et d’entretien et des coûts des réparations éventuelles.
Des formulaires de calculs ainsi qu’un formulaire de réponse sont disponibles sur ce site web et sur celui du Tribunal administratif du logement.
Ne cédez pas à une pression du propriétaire ou ne signez pas sur un coup de tête. Informez-vous avant de prendre toute décision. Vous pouvez consulter l’Association de promotion et d’éducation en logement pour connaître vos droits, obtenir de l’aide pour le calcul de votre hausse de loyer, ainsi que les procédures à suivre.
Les informations présentées sur ce site sont données à titre indicatif et ne constituent aucunement des opinions juridiques. Pour une opinion juridique, consultez un avocat.
L’Association de promotion et d’éducation en logement (APEL) est un organisme communautaire autonome dédié à la défense des droits des locataires, particulièrement des locataires à faible revenu et à la promotion du logement communautaire. L’organisme dessert la Région 15 (Laurentides).
92, rue Saint-Laurent
Saint-Eustache (Québc) J7P 1W8
Téléphone : (450) 413-2949
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