La mise en demeure

Qu'est-ce que c'est?

Dans le cadre d’une relation entre locateur et locataire, la mise en demeure est une lettre dont l’objet est d’informer l’autre partie de problèmes et d’inconvénients auxquels vous faites face, d’expliquer à l’autre partie, de façon précise et formelle, ce que vous lui reprochez.
On dit aussi  « lettre de mise en demeure », quelques fois « lettre d’avocat ». C’est parce que, souvent, la mise en demeure est écrite par un avocat. Vous pouvez, cependant, la rédiger vous-même, en suivant certaines règles; unE intervenantE d’un organisme communautaire en défense de droits peut aussi vous aider et vous guider dans sa rédaction.
En cas de litige avec un locateur, l’envoi d’une mise en demeure est important. Par exemple, au moment d’ouvrir une demande au Tribunal administratif du logement, c’est le premier élément dont on va tenir compte. C’est l’une des premières démarches dont va s’enquérir le préposé que vous allez rencontrer. Comme la Loi vous fait obligation de dénoncer, auprès de votre locateur, les problèmes auxquels vous êtes confronté, la mise en demeure devient un outil.

Quand et comment envoyer une mise en demeure?

On envoie une mise en demeure quand on estime avoir épuisé toutes les mesures pour informer l’autre partie des problématiques ou que celle-ci refuse d’assumer ses responsabilités. On l’envoie aussi quand il est impossible d’entrer en contact avec l’autre partie.
La mise en demeure doit présenter de façon claire et formelle vos doléances, vos demandes et les conséquences d’un refus d’y donner suite.
Elle doit être transmise par courrier recommandé. Ou par huissier si le destinataire refuse d’aller récupérer son courrier. Vous devez garder la preuve de cet envoi.

Un modèle de mise en demeure

Dans la rédaction de la mise en demeure, donc, certaines règles doivent être respectées; n’oubliez pas que l’envoi d’une lettre de mise en demeure est une démarche formelle. Que doit-on y retrouver?

  • D’abord la date de la rédaction de la mise en demeure;
  • puis l’adresse du destinataire;
  • la mention «Sous toutes réserves» (cette mention ne permet pas au destinataire d’utiliser contre vous, éventuellement, le contenu de la mise en demeure;
  • un paragraphe pour établir votre statut face au destinataire (ces informations sont très utiles dans le cas où vous devrez déposer une demande au Tribunal administratif du logement);
  • le détail des problématiques que vous rencontrez;
  • la mise en demeure indiquant les détails de ce que vous attendez du destinataire (n’hésitez pas à faire mention des autres démarches faites auprès du destinataire);
  • le délai de réalisation de ce que vous demandez et  les conséquences si le destinataire est en défaut de se conformer à la mise en demeure;
  • votre signature.

Ville, le date

M. ou Mme (nom du destinataire)
Numéro
, rue
Ville (Province) Code postal

Sous toutes réserves

Monsieur / Madame

Je suis locataire d’un logement situé au (adresse du logement, ville) dont vous êtes le locateur. Nous sommes liés par un bail se terminant le (date de la fin du bail). Je paye un loyer mensuel de (montant de votre loyer).

Depuis (indiquer la période du début des problèmes ou leur durée), je fais face à des problèmes qui affectent la pleine jouissance de mon logement. De nombreux travaux doivent être exécutés dans mon logement : (indiquer votre demande — liste des travaux si c’est le cas). Malgré que je vous en aie informé à de nombreuses reprises, rien n’a été fait jusqu’à maintenant.

Par la présente, je vous mets en demeure de (exécuter les travaux nécessaires ou prendre les mesures nécessaires pour vous procurer la pleine jouissance de votre logement).

Je vous accorde un délai de dix (10) jours pour répondre et vous conformer à la présente mise en demeure. À défaut, et sans autre avis, je m’adresserai au Tribunal administratif du logement pour vous forcer à prendre vos responsabilités. J’en profiterai pour demander (indiquer la nature de vos demandes : diminution de loyer, dommages et intérêts pour troubles et inconvénients, dommages et intérêts punitifs, selon le cas).

Veuillez vous gouverner en conséquence.

(Votre signature)

Dépendamment des situations et des problématiques, il existe d’autres types et modèles d’avis que la stricte mise en demeure. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter votre organisme de défense de vos droits.