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La section G du bail

La section « G » figurant dans le formulaire officiel du bail de logement est essentielle à l’accès à un loyer raisonnable et juste pour les locataires. Se distinguant pourtant du reste du bail par son encadré vert éclatant, et malgré son caractère obligatoire en vertu du Code civil du Québec, celle-ci est trop souvent laissée vide par les locateurs. Effectivement, le fait que l’information que la section « G » recueille n’est contenue dans aucun registre public et que celle-ci est garante de la possibilité de recours en matière de fixation et révision de loyer, donne l’ouverture à de nombreuses situations d’abus de la part des locateurs.

Cette section, lorsqu’elle est dûment remplie, indique aux locataires le loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois précédant leur arrivée. Il s’agit d’une donnée cruciale pour les nouveaux locataires, puisqu’elle leur permet de vérifier si le loyer qui leur est imposé a subi une augmentation. À partir de celles-ci, les locataires sont en mesure de décider de façon libre et éclairée s’ils souhaitent entamer des procédures judiciaires afin de contester ladite augmentation. En outre, la Régie du logement est ainsi outillée pour contrer toute augmentation jugée abusive en ajustant le montant du loyer relié au bail en comparaison au montant indiqué dans la section “G” et selon une échelle établie par le Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Il est important de noter que le recours en fixation et révision de loyer entamés par un nouveau locataire doit respecter certains délais en vertu de l’article 1950 du Code civil du Québec. La demande doit être faite :

  • soit dans les 10 jours de la conclusion du bail ;
  • soit dans les deux mois du début du bail, si le locataire a reçu un bail avec une section « G » vide ;
  • ou bien, soit dans les deux mois suivant la prise de connaissance d’une fausse déclaration inscrite par le locateur à cette même section.

Cependant, un tel recours auprès de la Régie du logement n’est pas possible dans tous les cas. Cela est notamment impossible dans le cas du bail d’un logement situé dans un immeuble construit depuis cinq ans ou moins ainsi que pour un logement situé dans un immeuble servant à des fins résidentielles depuis cinq ans ou moins. Toutefois, pour être opposables devant les tribunaux, de telles informations doivent absolument figurer à la section « F » du bail. Faute de se conformer à cet impératif, la Régie tiendra pour acquis qu’elle peut statuer validement sur la demande en fixation et révision du loyer.

En conclusion, il est d’importance capitale de s’assurer que votre propriétaire remplit convenablement la section « G » de votre bail. Dans la vaste majorité des cas, cela vous permettra de faire reconnaître et valoir votre droit à un loyer raisonnable auprès de la Régie du logement.