Démystifier le non-paiement du loyer

Payer son loyer au complet et à la date prévue est l’obligation première du locataire averti. Vous croyez que la loi tolère un retard de paiement de 3 semaines? Détrompez-vous! Si vous omettez de payer votre loyer à la date convenue, vous êtes en défaut de paiement dès le lendemain. Cela implique que votre locateur est en droit de s’adresser au Tribunal administratif du logement pour recouvrer le loyer dû et les intérêts. Le locateur a toutefois avantage à mettre le locataire en demeure de lui régler les sommes dues avant de déposer sa demande. Ainsi, il pourra en faire assumer les frais par le locataire.

Un retard de plus de trois semaines entraîne des conséquences plus graves. En plus de s’adresser au TAL pour réclamer le paiement du loyer échu et autres frais au locataire, le locateur peut exiger la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Pour éviter la résiliation, le locataire devra régler toutes les sommes dues avant qu’un jugement ne soit rendu. Un locateur peut également demander la résiliation du bail dans le cas où les retards de paiement sont fréquents et qu’il en subisse un préjudice sérieux démontré.

Si un litige survient entre le locateur et les occupants d’un logement, ces derniers ne peuvent en aucun cas cesser de remplir leur obligation de paiement. Cela pourrait entraîner les conséquences précitées. Si le locateur ne remplit pas l’une de ses obligations, le locataire peut demander l’autorisation de déposer son loyer au Tribunal. Le locateur devra alors s’y adresser pour récupérer ses loyers. Le locataire doit préalablement donner, au locateur, un avis de 10 jours indiquant les motifs de la demande de dépôt.

Marie-Pier RODI