Info-Droits

Pour plusieurs locataires de logements locatifs, la période des renouvellements de bail est déjà largement entamée. Pourtant, des locateurs essaient encore de procéder à des reprises de logement.

La Loi oblige les locateurs et propriétaires à aviser le locataire de toute modification au bail de 3 à 6 mois avant l’expiration du bail, quand il s’agit d’un bail annuel à durée fixe (12 mois). Pour les autres types de bail, les délais peuvent varier.

En ce qui concerne les reprises de logement, un avis doit, obligatoirement, être transmis au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Le délai de réponse est de 30 jours à partir de la date de réception de l’avis. Le locataire doit savoir que s’il ne répond pas à l’avis, cela équivaut à refuser la reprise. Le propriétaire devra donc s’adresser au Tribunal administratif du logement pour se faire autoriser la reprise.

Pour toute information sur les avis de modification d’un bail ou de reprise, communiquez avec nous pour les informations.

L’Info-logement, c’est d’abord une infolettre mensuelle destinée aux membres des organismes communautaires et aux personnes du territoire intéressées aux problématiques du logement.
Son objectif est de permettre à ses lectrices et lecteurs de s’informer sur un thème relatif au droit du logement ou sur une problématique liée au logement. On y retrouve aussi des nouvelles de certaines activités locales, régionales ou nationales, des informations sur les actions en cours dans la défense des droits des locataires et d’autres chroniques éventuelles, toujours dans le domaine du logement.
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