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- L'info-droit · fiches pour locataires
Votre situation
de locataire,
cas par cas.
Un avis de renouvellement, une hausse de loyer, un logement mal entretenu : la loi encadre chaque situation. L’APEL traduit les règles du Tribunal administratif du logement en gestes concrets — pour que vous sachiez quoi faire, et dans quel délai.
- Avis de vigilance · janvier – mars
Renouvellement de bail : restez vigilant
Chaque année, entre janvier et mars, la grande majorité des locataires du Québec reçoit son avis de renouvellement de bail — parfois assorti d’une hausse de loyer ou d’autres clauses modifiées. L’APEL rappelle les règles à connaître avant de répondre.
La loi impose des délais précis pour la transmission de cet avis. Pour un bail de 12 mois ou plus, il doit vous parvenir entre 3 et 6 mois avant l’échéance. Pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée, comptez 1 à 2 mois. Pour une chambre, l’avis doit arriver entre 10 et 20 jours avant la fin du bail.
À la réception, trois choix s’offrent à vous : ne rien faire si les conditions vous conviennent, quitter le logement, ou refuser les modifications proposées tout en restant locataire. Dans tous les cas, vous avez 30 jours pour répondre — passé ce délai, le bail est réputé renouvelé selon l’avis reçu.
Retenez ceci : refuser une hausse de loyer ne vous oblige pas à déménager. Si le propriétaire maintient sa demande, c’est au Tribunal administratif du logement de trancher — rien n’empêche toutefois une négociation avant d’en arriver là.
Les informations de ce site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une opinion juridique, consultez un avocat ou un notaire.
- Les fiches
Dix-neuf sujets, classés selon votre situation
Que vous cherchiez un logement, prépariez une réponse à un avis, ou prépariez un dossier pour le Tribunal, retrouvez la fiche qui correspond à votre étape.
Le bail : signer, renouveler, réagir
Tout ce qui touche la recherche d’un logement et les clauses du bail au fil du temps.
RECHERCHE
Trouver un logement
Où chercher, quoi vérifier avant de signer, et les pièges à éviter dès la visite.
LOYER
L'augmentation de loyer
Comment une hausse est calculée, et ce que le locateur (propriétaire) doit vous démontrer.
LOYER
Oui, vous pouvez refuser une hausse de loyer
Refuser une hausse ne veut pas dire déménager : voici comment procéder.
BAIL
Le dépôt de garantie ... une pratique illégale
Aucun dépôt, aucune caution : ce que la Loi interdit formellement au Québec.
BAIL
La section G du bail
Le tableau des loyers passés, et pourquoi lire attentivement avant de signer.
Droits et obligations au quotidien
Entretien, accès au logement, chauffage : ce qui encadre la vie de tous les jours.
obligations
Les obligations du locataire
Entretien, propreté, cohabitation : ce que la Loi attend de vous.
vie privée
Les droits d'accès et de visite
Quand un locateur (propriétaire) peu entrer chez vous, et avec quel préavis.
entretien
L'obligation de chauffage du locateur
Températures minimales à respecter et recours en cas de logement froid.
entretien
État du logement
Documenter l’état des lieux à l’entrée pour se protéger à la sortie. Et à la sortie pour éviter des poursuites.
bail
Les animaux de compagnie
Ce qu’un bail put vraiment interdire – et ce qu’il ne peut pas.
Partager, céder ou quitter
Colocation, sous-location et voisinage : quand plus d’une personne est concernée.
cohabitation
La colocation
Un seul bail, plusieurs noms : ce que ça change en cas de conflit.
bail
Cession de bail et sous-location
Deux façons de transférer son logement, aux conséquences très différentes.
cohabitation
Troubles de voisinage
Bruits, odeurs, conflits : les recours possibles sont le Tribunal.
Conflits et recours légaux
Non-paiement, éviction, Tribunal administratif du logement : quand la situation se judiciarise.
loyer
Démystifier le non-paiement du loyer
Les délais réels avant qu’une résiliation de bail soit possible.
recours
Reprise de logement et éviction
Deux motifs distincts, deux processus, deux niveaux de compensation.
recours
L'expulsion d'un locataire
Ce qu’un propriétaire ne peut jamais faire seul, sans recours du Tribunal.
tribunal
Le Tribunal administratif du logement (TAL)
Comment fonctionne l’instance qui tranche les litiges locatifs.
tribunal
La preuve au Tribunal administratif du logement
Photos, courriels, témoins : comment bâtir un dossier solide.
- Besoin d'aide?
Aucune fiche ne remplace un vrai suivi.
L’équipe de l’APEL accompagne gratuitement les locataires des Laurentides : lecture d’un avis, préparation d’une réponse, orientation vers les bonnes ressources. N’attendez pas d’être coincé par un délai.
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