Info-Droits

Pour plusieurs locataires de logements locatifs, la période des renouvellements de bail est déjà commencée.
La Loi oblige les locateurs et propriétaires à aviser le locataire de toute modification au bail de 3 à 6 mois avant l’expiration du bail, quand il s’agit d’un bail annuel à durée fixe (12 mois). Cela vaut pour les avis d’augmentation. Un avis de reprise doit, lui, obligatoirement, être transmis au moins 6 mois avant la fin du bail. Le délai de réponse est de 30 jours à partir de la date de réception de l’avis.
Il est important, pour le locataire, de savoir qu’il peut refuser toute augmentation de loyer et conserver son logement. En ce cas, le locateur ou le propriétaire devra s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour faire fixer le loyer.
En ce qui concerne la reprise du logement par le propriétaire, le locataire doit savoir que s’il ne répond pas à l’avis cela équivaut à refuser la reprise. Là aussi, le propriétaire devra s’adresser au Tribunal administratif du logement pour se faire autoriser la reprise.

Pour toute information sur les avis d’augmentation et de reprise, communiquez avec nous.

L’Info-logement, c’est d’abord une infolettre mensuelle destinée aux membres des organismes communautaires et aux personnes du territoire intéressées aux problématiques du logement.
Son objectif est de permettre à ses lectrices et lecteurs de s’informer sur un thème relatif au droit du logement ou sur une problématique liée au logement. On y retrouve aussi des nouvelles de certaines activités locales, régionales ou nationales, des informations sur les actions en cours dans la défense des droits des locataires et d’autres chroniques éventuelles, toujours dans le domaine du logement.
Nous vous encourageons fortement à vous y inscrire en complétant le formulaire ci-contre.