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L'obligation de chauffage du locateur

Tout locataire a le droit de jouir de son logement de manière à bénéficier de l’utilité à laquelle il est destiné. Il est aussi titulaire du droit d’habiter un logement en bon état d’entretien (art. 1854 al. 2 C.c.Q.). Cela signifie qu’il incombe au locateur l’obligation de procéder aux travaux nécessaires pour assurer que le logement qu’il fournit au locataire permet à ce dernier d’y vivre convenablement et confortablement. Ainsi, dans le cas d’un logement dont le chauffage est à la charge du locateur, celui-ci est responsable de fournir au locataire une température ambiante minimale acceptable à l’intérieur de tout logement qu’il loue.

Cela dit, chaque municipalité a le pouvoir de réglementer elle-même ce seuil de température raisonnable. Néanmoins, seul un nombre assez négligeable d’entre elles formulent des règlements exprès à ce sujet. Dans son Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements, la Ville de Montréal prévoit à son article 37 que tout logement doit être muni d’installations de chauffage permanentes qui permettent la préservation d’une température minimale de 21° C en tout temps. De façon générale, malgré le silence législatif à ce sujet, cette température est utilisée de façon généralisée comme référence de ce qui constitue une température habitable pour un logement.

Avec les jours de grand froid qu’on connaît souvent durant l’hiver, l’Association de promotion et d’éducation en logement vous invite rester à l’affût. Si vous constatez que la température de votre logement est inférieure à 21° C, il est de votre devoir d’avertir votre locateur afin qu’il remédie à la situation (art. 1866 C.c.Q.). Tel que suggéré par le Tribunal administratif du logement, pour appuyer une réclamation s’il y a lieu, vous devez noter la température extérieure ainsi que celle dans votre appartement pendant quelques jours.

Si la faible température résulte d’une panne du système de chauffage qui ne peut être réparée aussitôt, votre locateur pourrait vous fournir un système de chauffage temporaire pour la durée des travaux nécessaires. Dans des cas plus graves où des travaux majeurs doivent être effectués, il se pourrait même que votre locateur vous fasse parvenir un avis vous informant qu’il compte vous relocaliser dans un logement temporaire. Le cas échéant, il devra vous dédommager pour toutes dépenses afférentes à l’évacuation au moment de votre départ (art. 1922 et 1924 al. 1 C.c.Q.).

Dans l’éventualité où un locateur refuse d’effectuer les travaux qui s’imposent, le locataire peut s’adresser au Tribunal administratif du logement pour obtenir l’autorisation de les entreprendre lui-même. Cependant, dans des cas d’urgence, le locataire peut faire réaliser les travaux et en réclamer le paiement au locateur. Il faut noter que seules les dépenses absolument nécessaires à la conservation de l’état d’habitabilité du logement pourront être remboursées au locataire.

Pour toutes questions quant au chauffage dans votre logement, contactez l’Association de promotion et d’éducation en logement (450-413-2949 ou coordonnateur@apel-logement.org)