Cession de bail et sous-location

Sous-louer le logement ou céder son bail?

Un locataire a le droit de sous-louer ou même céder votre bail, tant qu’il en a avisé son locateur. Il doit obtenir le consentement de ce dernier pour procéder.

Le locateur ne peut refuser la sous-location ou la cession de bail sans motif sérieux. Dans le cas de refus, il doit, dans les 15 jours de la réception de l’avis, donner les motifs de son refus. S’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté.

Cession de bail : décharge ancien locataire de ses obligations

La cession de bail décharge le locataire de toutes obligations envers son ancien locateur.

Responsabilité / droits et recours du sous-locataire

La sous-location, quant à elle, maintient les obligations du locataire envers son locateur. Cependant, si une action est intentée contre le locataire par le locateur, le sous-locataire n’est tenu envers le locateur qu’à concurrence du loyer de la sous-location qu’il paye.

Possibilité de demander la résiliation de la sous-location

Lorsque le sous-locataire ne remplit pas ses obligations et cause des préjudices sérieux au locateur ou aux autres locataires, le locateur peut demander la résiliation de la sous-location.

Droits du sous-locataire 

Dans le cas où le locateur ne respecte pas les obligations auxquelles il est tenu, le sous-locataire peut exercer les droits et recours auxquels le locataire a habituellement droit pour forcer l’exécution des obligations du locateur.