L’expulsion d’un locataire

Un locateur peut procéder à l’expulsion d’un locataire contre qui une décision du Tribunal administratif du logement a été rendue ou à son éviction si le Tribunal l’y a autorisé. Il faut noter, toutefois, qu’un locateur ne peut procéder à l’expulsion ou à l’éviction d’un locataire sans un ordre de cour ou une décision du Tribunal administratif.

Délai d’exécution

Tout d’abord, lorsqu’il s’agit d’une expulsion, le juge administratif déterminera un délai d’exécution en fonction des circonstances ou pourra ordonner une exécution provisoire de la décision. Néanmoins, la décision du juge administratif ne peut être appliquée à n’importe quel moment ; le locateur doit exécuter cette décision dans un délai de 10 ans, faute de quoi son droit sera éteint.

Expulsion d’un locataire

Ensuite, il est probable que le locataire refuse de quitter les lieux, malgré la décision du juge administratif. Dans ce cas, le locateur peut solliciter les services d’un huissier afin de procéder à l’expulsion du locataire et de ses biens. Par un avis d’exécution, l’huissier devra alors signifier aux occupants, au moins 5 jours avant l‘exécution, qu’ils doivent quitter les lieux et retirer leurs biens. À défaut de se conformer à ce délai, l’huissier est autorisé à employer la force afin de les expulser. En outre, il peut vendre ou donner les biens qui seront réputés comme ayant été abandonnés par les anciens locataires. À noter toutefois que l’expulsion ne peut avoir lieu lors d’une journée fériée ou dans la période du 24 décembre au 2 janvier.

Recours du locataire

Si à la lecture de la décision du Tribunal le locataire souhaite la contester, il a plusieurs moyens à sa disposition :

• La rectification : Ce recours est utilisé lorsque le locataire se rend compte d’une erreur dans le jugement (ex. erreur de calcul, une omission du Tribunal ou encore une décision sur un élément qui n’était pas inclus dans la demande). Dans ce cas, le locataire peut procéder à la demande de rectification, si la décision n’est pas en révision, en appel ou si son exécution n’a pas débuté.
• La rétractation : Ce recours est utilisé lorsqu’une situation a fait en sorte de causer une décision différente. C’est bien souvent le cas d’un empêchement, dont le fait de ne pas avoir pu assister à l’audience, le fait d’avoir été empêché de fournir une preuve. Ce moyen peut aussi être utilisé lorsque le tribunal s’est prononcé au-delà ou en-deçà de la demande. Bref, ce recours doit être utilisé dans un délai de 10 jours, dès que l’empêchement cesse.
• L’appel : la procédure d’appel d’une décision du TAL est très complexe. Il faut s’adresser à la Cour supérieure pour demander une autorisation d’appeler et c’est très difficile d’obtenir une telle autorisation. L’appel doit porter sur un élément qui peut donner lieu à une jurisprudence. Il y a des frais pour cette procédure et celle-ci nécessite la présence d’un avocat.