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La procédure d'expulsion

Comme nous en faisions mention dans le dernier Info-logement (Juillet 2020), le décret qui suspendait l’exécution de certaines décisions et jugements des Tribunaux a été levé. Désormais, un locateur peut procéder à l’éviction et à  l’expulsion d’un locataire contre qui une décision de la Régie du logement a été rendue, avant le1er mars 2020.

Il faut noter qu’un locateur ne peut procéder à l’expulsion ou à l’éviction d’un locataire sans un ordre de cour ou une décision du Tribunal administratif.

Délai d’exécution
Tout d’abord, lorsqu’il s’agit d’une expulsion, le régisseur déterminera un délai d’exécution en fonction des circonstances ou pourra ordonner une exécution provisoire de la décision. Néanmoins, la décision du régisseur ne peut être appliquée à n’importe quel moment, le propriétaire doit exécuter cette décision dans un délai de 10 ans, faute de quoi son droit sera éteint.

Expulsion d’un locataire
Ensuite, il est probable que le locataire refuse de quitter les lieux, malgré la décision du régisseur. Dans ce cas, le locateur peut solliciter les services d’un huissier afin de procéder à l’expulsion du locataire et de ses biens. Par un avis d’exécution, l’huissier devra alors signifier aux occupants, au moins 5 jours avant l‘exécution, qu’ils doivent quitter les lieux et retirer leurs biens. À défaut de se conformer à ce délai, l’huissier est autorisé à employer la force afin de les expulser. En outre, il peut vendre ou donner les biens qui seront réputés comme ayant été abandonnés par les anciens locataires. À noter toutefois que l’expulsion ne peut avoir lieu lors d’une journée fériée ou dans la période du 24 décembre au 2 janvier.

Recours du locataire
Si à la lecture de la décision du tribunal le locataire souhaite la contester, il y a plusieurs moyens à sa disposition :

  • La rectification : Ce recours est utilisé lorsque le locataire se rend compte d’une erreur dans le jugement (ex. erreur de calcul, une omission du tribunal ou encore une décision sur un élément qui n’était pas inclus dans la demande). Dans ce cas-là, le locataire peut procéder à la rectification, si la décision n’est pas en révision, en appel ou si son exécution n’a pas débuté.
  • La rétractation : Ce recours est utilisé lorsqu’une situation a fait en sorte de causer une décision différente. C’est bien souvent le cas d’un empêchement, dont le fait de ne pas avoir pu assister à l’audience, le fait d’avoir été empêché de fournir une preuve. Ce moyen peut aussi être utilisé lorsque le tribunal s’est prononcé au-delà ou en-deçà de la demande. Bref, ce recours doit être utilisé dans un délai de 10 jours, dès que l’empêchement cesse.