Le Tribunal administratif du logement (TAL)

D’importants changements se sont opérés à la Régie du logement, changements qui ont modifié profondément ses façons de faire.

Depuis le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement. Le projet de loi n^o 16 qui a sanctionné ce changement a entraîné diverses modifications qui devraient permettre l’amélioration du fonctionnement du nouveau Tribunal et favoriser la célérité des traitements de dossiers.

Ces modifications touchent, parmi plusieurs autres, la notification de la demande, le déroulement de l’audience, l’utilisation des moyens technologiques et un nouveau pouvoir, la condamnation pour recours abusif ou dilatoire.

Notification de la demande

Lors du dépôt de la demande auprès du Tribunal administratif du logement (ouverture d’un dossier), il est obligatoire qu’elle soit notifiée à la partie adverse. La notification doit être accompagnée des preuves ou de la liste des preuves qui doivent être accessibles avant l’audience. La preuve doit aussi être déposée au Tribunal qui, en l’absence, peut refuser de convoquer les parties à une audience.

Celui qui reçoit la demande doit, sans délai, aviser le Tribunal de tout changement d’adresse qui survient pendant l’instance. La raison étant que le tribunal peut procéder à l’audience en votre absence et rendre une décision. La partie qui omet d’aviser de son changement d’adresse ne peut pas demander une rétractation, c’est-à-dire une annulation de la décision sous prétexte que la demande a été envoyée à son ancienne adresse.

Le déroulement de l’audition

Malgré le fait que le déroulement de l’audition conserve son essence, certaines modifications ont été apportées afin d’améliorer le traitement des demandes.

• Lors du déroulement de l’audience, une partie peut être accompagnée par une personne de confiance. Les raisons de cet accompagnement peuvent être l’âge de la personne concernée, son état de santé, la langue, etc. Certaines restrictions s’appliquent.
• Le tribunal a l’obligation d’entendre les parties et de rendre une décision qui est conforme au Droit. Cependant, en l’absence des parties lors de l’audition, le Tribunal raye la cause et informe les parties que le demandeur peut procéder à une nouvelle inscription de la demande dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis. Toutefois, sans réinscription de la cause, la demande sera officiellement et irrévocablement fermée.
• À la fin de l’instance, dès que le tribunal a rendu une décision, les parties peuvent reprendre leurs pièces et documents. À défaut de le faire, le tribunal a l’obligation de conserver les pièces pendant un an, et leur version électronique pendant deux ans. Passé ce délai, elles seront détruites.

Moyens technologiques

Sur demande d’une des parties ou de sa propre initiative, le Tribunal peut utiliser la visioconférence lors des audiences et des conférences de gestion. Les juges auront donc le pouvoir d’ordonner la tenue d’audiences par ce moyen technologique, dans tous les cas où cela est approprié et réalisable pour les deux parties ainsi que pour le Tribunal. Dans l’éventualité où l’accès à la technologie est restreint pour un acteur ou si la gravité de l’affaire le justifie, il sera toujours possible pour le Tribunal d’ordonner une audience en présentiel.

La condamnation pour recours abusif ou dilatoire

Il s’agit d’un nouveau pouvoir conféré par la Loi au Tribunal administratif du logement.

Un recours abusif est un recours mal fondé ou futile (demandes à répétition, demandes qui ne s’appuient sur aucune preuve formelle, demandes fantaisistes, par exemple).

Un recours dilatoire est un recours qui vise à gagner du temps ou à retarder l’exécution d’une décision (demande de rétractation injustifiée, par exemple).

Lorsque le recours d’une partie est qualifié d’abusif ou de dilatoire, le Tribunal peut imposer certaines condamnations à la partie responsable afin de favoriser le respect des droits et obligations de l’autre partie. La demande d’une telle condamnation doit être effectuée avant que la décision finale ne soit rendue. Le Tribunal peut : rejeter la demande ; empêcher une partie de déposer un autre recours ; condamner la personne à rembourser les frais de dépôt et de notification de la demande ; réparer le préjudice subi par l’autre partie (ex. frais d’avocat) ; payer des dommages et intérêts punitifs.

Même si l’Association de promotion et d’éducation en logement (APEL) a quelques réserves sur l’application de la notion de recours abusif ou dilatoire, l’organisme espère que ces modifications allègent les procédures, accélèrent le traitement des dossiers et favorisent un meilleur accès et une meilleure pratique de la justice pour les locataires.